MA-LA Dans le regard de l’autre
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MA-LA Dans le regard de l’autre propose ses prestations de services dans les domaines de l’accompagnement, de la médiation, de la relation humain–animal, des interventions éducatives, ateliers et formations.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Identité du prestataire
Nom commercial : MA-LA Dans le regard de l’autre
Statut juridique : Micro-entreprise
Siège social : 71990 La Grande-Verrière, France
SIRET : 799 229 968 00059
Email : contact@ma-la.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MA-LA Dans le regard de l’autre, auprès :
des particuliers,
des collectivités,
des institutions,
et occasionnellement des professionnels.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 4 – Description des prestations
Les prestations proposées consistent exclusivement en des prestations de services, notamment :
accompagnements individuels ou collectifs,
interventions éducatives,
ateliers, médiation, formations,
prestations liées à la relation humain–animal.
Le contenu, la durée et les modalités sont précisés dans les devis, contrats ou supports de présentation.
Article 5 – Commande
Toute prestation fait l’objet :
soit d’un devis accepté et signé,
soit d’une validation écrite (email, formulaire, contrat).
La commande devient ferme et définitive à réception de l’accord du client.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 7 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces.
Pour les particuliers
Le paiement est exigible le jour de la prestation.
Pour les collectivités, institutions et professionnels
Le paiement est exigible après réalisation de la prestation, sur présentation de facture, selon les délais convenus.
Article 8 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable :
l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 9 – Annulation / report
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation plus de 48 heures avant la prestation : aucun frais.
Annulation moins de 48 heures avant la prestation : 50 % du montant de la prestation est dû.
Absence ou annulation le jour même : 100 % du montant est dû.
Un report peut être proposé selon les disponibilités.
Article 10 – Responsabilité
MA-LA Dans le regard de l’autre s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, professionnalisme et bienveillance.
Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou vétérinaire.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou utilisation des conseils donnés.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus pédagogiques, documents et outils transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de MA-LA Dans le regard de l’autre.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
MEDIAVET
Numéro d’adhérent : FP-25-4924
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
